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Démembrement : c’est quoi le démembrement ?

Le démembrement de propriété est un mécanisme d’investissement et un montage patrimonial qui permet de partager une propriété avant de la transmettre et cela en séparant la pleine propriété en nue-propriété et en usufruit sur une période déterminée, entre 3 et 20 ans.
Il va donc permettre d’optimiser l’exposition fiscale et de générer un rendement attractif au regard du risque pris.

Qui est le Nu-propriétaire et l’usufruitier ?

Il existe trois composantes du droit de propriété, on a donc l’usus qui signifie le droit d’utiliser le bien, l’abusus signifie le droit de disposer du bien, et puis il y a le fructus qui lui signifie le droit de percevoir les fruits d’une chose.
Dans le mécanisme de démembrement de propriété ces trois composants qui sont l’usus le fructus et l’abusus ne sont pas en possession d’une seule et même personne,
Comme on l’a cité auparavant. Lors d’une opération de démembrement de propriété, cette dernière va être partagée en deux ( en nue-propriété et en usufruit ) ces deux derniers bénéficieront de droit réel, et peuvent donc être cédés ou vendus ou donner .

Pour le nu propriétaire : conservation du droit de disposition du bien avec respect des droits de l’usufruitier .

Pour l’usufruitier :

  • bénéficier de la location du loyer
  • Utilisation du bien pour son habitation et ses propres besoins
  • Vendre ou donner son droit d’usufruit

Pour avoir plus détails concernant ces deux derniers , il est possible de consulter le lien suivant : https://demembrement.fr

Quels sont les devoirs du nu-propriétaire et l’usufruitier ?


Les articles 578 du code civil définissent le régime juridique de l’usufruit :

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Cependant, il a des devoirs à respecter comme la conservation de ce bien , et par conséquent il est obligé d’effectuer les réparations d’entretien nécessaires et de régler les factures liées à cet entretien, il se doit notamment de payer les charges de copropriété et la taxe d’habitation .
Quant au nu-propriétaire il se doit d’assumer la taxe foncière et les gros travaux de réparations qui n’ont pas été engendrés par l’usufruitier

La vente du bien ne peut être faite sans l’accord des deux parties.

Demembrement

Le démembrement, pour qui ?

Le démembrement est conseillé selon les profils des personnes (morales ou physiques), La nue-propriété par exemple est conseillée pour les personnes qui n’ont pas forcement besoin de revenus complémentaires dans l’immédiat, quant à l’usufruit il est plutôt conseillé et adapté pour les personnes ou les entreprises qui ont un déficits fonciers à imputer .

Quelles sont les précautions à prendre pour réussir un démembrement de propriété ?

Il est très important de bien encadrer un démembrementt, et cela particulièrement que cette opération n’est pas faite dans un cadre familiale.
Il est donc important de faire une convention écrite qui précise la durée ainsi que les frais et les travaux du nu-propriétaire.